A titre liminaire, il convient de rappeler les sources législatives et réglementaires, nationales et européennes, applicables en matière de protection des données personnelles détaillées ci-après :
➔ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés modifiée)
➔ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Par ailleurs, ces sources sont complétées par des analyses, recommandations ou encore lignes directrices émanant des autorités de supervision nationales et européennes à savoir :
➔ La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
➔ Le groupe de travail « Article 29 » (G29)

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable étant entendu qu’est réputée être une personne physique identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

Autorité de contrôle : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51 du RGPD

La SASU ÉQUANIMITÉ est responsable des traitements réalisés sur ce site Internet et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés susvisées.

La SASU ÉQUANIMITÉ peut être contactée par mail à l’adresse suivante : olivia.gandzion@gmail.com et par téléphone au numéro suivant : 0756837783.

Tenant compte des exigences législatives et réglementaires en vigueur, la SASU ÉQUANIMITÉ a fait le choix de ne pas désigner un délégué à la protection des données personnelles.

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Ainsi, seules les données strictement nécessaires à cette finalité sont collectées. Nous nous abstenons de toute collecte de données sensibles au sens du RGPD et ne serions être tenus responsables si vous nous fournissez spontanément de telles informations via ledit formulaire (zone de saisie libre).
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En cas de contractualisation, les données collectées peuvent être conservées dans la limite de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné conformément aux dispositions en vigueur.

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Toute personne dont les données personnelles sont traitées dispose des droits suivants :
● Le droit d’accéder à l’ensemble des données personnelles vous concernant
● Le droit de rectifier vos données si elles ne sont plus à jour
● Le droit d’effacement de vos données
● Le droit d’opposition au traitement de ses données personnelles
● Le droit à la limitation du traitement de ses données personnelles
● Le droit de définir le sort de ses données post mortem

En l’absence de délégué à la protection des données, toute personne souhaitant exercer les droits qui lui sont reconnus ou ayant une interrogation concernant la protection de ses données personnelles peut donc contacter le responsable de traitement via le canal/les canaux suivant(s) :
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S’agissant du traitement et de la gestion de vos données personnelles, vous bénéficiez également du droit de former un recours auprès de la CNIL via son site web ou encore par courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.