CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SASU ÉQUANIMITÉ ayant pour dénomination commerciale “Maison du Care” anciennement “Entre deux O” (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.maisonducare.org ainsi que les différents services d’accompagnement, de thérapie manuelle, de relaxation, de soin rituel et de massage (« les Services ») proposés à la vente par le Vendeur sur ledit site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le site internet http://www.maisonducare.org.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou de Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client a la possibilité de réaliser des devis personnalisés sur demande et de contacter le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au cabinet, au siège social ou au moyen d'autres circuits de commercialisation des Services ou d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SASU EQUANIMITE

48-50 Rue des Grandes Arcades

67000, STRASBOURG

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.maisonducare.org.

La validation de la commande de Services et/ou de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Clients sont informés par les présentes que les ventes de Produits et Services sur le site sont exclusivement réservées aux Clients majeurs. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le site internet http://www.maisonducare.org.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.maisonducare.org à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet
http://www.maisonducare.orgsont les suivants :

-bracelets de pierres semi-précieuses : créations ou personnalisés ;

-chaînes de taille : créations ou personnalisée ;

-objets en pierres semi- précieuses : figurine, sphère, plaque et fleur de vie ; etc.

-miracle ball ;

-tisanes ;

-tiges/ racines de vétiver ;

-modèles/templates de suivi bien-être et santé ;

-méditations guidée ;

-oracle ornemental ;

-bons cadeaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.maisonducare.org .

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Sauf erreur manifeste et prouvée du Vendeur, tous les Produits réalisés sur mesure ne sont ni échangeable ni remboursable.

Les bons cadeaux sont valables pendant un (1) an à compter de la date de passation de la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.maisonducare.org ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale de l’offre ou du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet http://www.maisonducare.org sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine.

A titre exceptionnel, le Vendeur, après sollicitation et acceptation écrites, peut accepter de vendre et d’expédier les Produits hors France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés exceptionnellement hors France métropolitaine, notamment dans l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Services proposés à la vente

Les Services proposés à la vente sur le site Internet http://www.maisonducare.org sont les suivants : services de thérapie manuelle/psychocorporelle ou psychologique, de relaxation, de soin rituel et de massage. D’autres services individuels ou en groupe sont proposés à la vente tels que les cercles de femmes, les blessings ways,  l’autolouange ainsi que le prête plume.. Des services d’accompagnements sont également proposés tels que l’accompagnement intégratif, la médiation corporelle/artistique/aquatique, le coaching, le coaching miracle ball, le consulting, le water rebozo, l’accompagnement pré et post natal, les ateliers team building, le CoWorkCare et des ateliers sur mesure.

Il est précisé que les Services de Blessing ways, les rituels personnalisés les ateliers Team-building et les ateliers sur mesure sont proposés sur devis à la demande.

Les Services sont réalisés au sein de l’établissement du Vendeur sis 48-50 rue des grandes arcades, 67000 STRASBOURG ou dans un espace aquatique dédié dans le Bas-Rhin pour les Services de relaxation aquatique. Après accord préalable du Vendeur, les Services pourront être réalisés, à titre exceptionnel, hors établissement du Vendeur.

ARTICLE 4 - Commande

Le Client sélectionne sur le site les Services et/ou Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : après sélection des Services et/ou Produits choisis par le Client, ce dernier a la possibilité de visualiser son panier afin de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

La vente de Services et/ou de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.maisonducare.org constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La SASU ÉQUANIMITÉ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet http://www.maisonducare.org à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix Produits. Ces dernières commandes nécessitent alors en sus, un contact et une approbation préalable du Vendeur.

Pour des Services et Produits donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de ces derniers ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 60 (soixante) jours ; la validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client est réalisée par courrier électronique.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le paiement de l’intégralité du prix des Produits et/ou Services.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable sauf en cas d’accord du Vendeur notifié par courriel.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure sauf en cas d’accord du Vendeur notifié par courriel.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Services et Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://maisonducare.org lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (T.T.C).

Des commandes sur devis et des commandes spécifiques du Client peuvent être réalisées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci par courriel. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de soixante (60) jours à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme définitivement acceptée qu'après le versement de l’intégralité du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courriel au plus tard lors de la livraison des Produits commandés ou de la fourniture des Services commandés.

Les Produits sur mesure et les Services nécessitant un devis sont fournis aux tarifs exprimés par le Vendeur par courriel.Cette commande sur devis est acceptée et enregistrée par le Vendeur par courriel. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet http://www.maisonducare.org.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.maisonducare.org, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commande» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

-       Par cartes bancaires pour toutes commandes en ligne : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, et tout autre mode de paiement en ligne autorisé par la plateforme de règlement choisies par le vendeur.

Pour toute commande réalisée par devis, le prix est payable par virement bancaire au jour de l’acceptation du devis par le Client par courriel. Après accord préalable écrit du Vendeur, un autre mode de paiement à une date ultérieur peut-être organisé entre les parties.

Après accord préalable du Vendeur, les commandes peuvent exceptionnellement être payées par remise d’un chèque bancaire ou d’espèces au sein de l’établissement du Vendeur sis à l’adresse de son siège social.

Après accord préalable du Vendeur, les commandes peuvent exceptionnellement être payées par envoi d’un chèque bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ou à la transmission des Produits si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de services de thérapie manuelle, de relaxation aquatique, de soin rituel, de massage, de cercles de femmes, blessings ways, d’autolouange, prête plume, de bulles de naissance, d’accompagnement intégratif, de coaching santé et bien-être, de coaching miracle ball, de consulting, d’accompagnement pré et post natal, d’ateliers team building et des ateliers sur mesure seront fournis après commande et paiement préalable en ligne dudit Service puis après réservation d’un ou plusieurs créneaux de rendez-vous en ligne et après information du Client : soit par voie de télécommunications pour les services en ligne, soit dans le cabinet situé au siège social du Vendeur, soit dans un lieu dédié situé dans le Bas-Rhin pour les services de relaxation aquatique.

A titre exceptionnel et après accord préalable du Vendeur, les parties peuvent convenir de la réalisation des Services dans un autre lieu.

Les Services sont réalisés dans un délai maximum d’un an à compter de la validation définitive de la commande du Client sur le site Internet http://www.maisonducare.orget dans un délai de maximum de six (6) mois pour les services de relaxation aquatique.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un an ou six mois,  pour les services de relaxation aquatique,après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Vendeur est la suivante :

-       Nom - Dénomination : EQUANIMITE

-       Forme sociale : SASU Société par actions simplifiée à associé unique

-       Capital social : 100 euros,

-       Siège social : 48 Rue des grandes Arcades, 67000 STRASBOURG

-       Numéro SIRET : 90184922400018  RCS de Strasbourg.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en un autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un accord préalable du Vendeur, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réalisation/réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures  à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, le Vendeur rectifiera le Client, dans la mesure du possible, ou ré-organisera un rendez-vous/accompagnement similaire ou remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

ARTICLE 8 – Livraisons des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés à ses frais en France métropolitaine par La Poste, Colissimo, Chronopost ou tout autre transporteur pertinent au regard du produit commandé et des spécificités de la commande réalisée  ou courrier simple dans un délai de quatorze (14) jours maximum, hors impossibilité fonctionnelle du transporteur  ou cas de force majeur, à compter de la commande des Produits en ligne à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.maisonducare.org.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront envoyés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, l’impossibilité des services du transporteur  ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Les livraisons sont assurées par la Poste ou un transporteur indépendant, aux frais du Client, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Exceptionnellement, après accord du Vendeur et notamment hors territoire de l’Union Européenne, le Client qui s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant le lieu de livraison, les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite par collecte des Produits et Services au sein de son établissement.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par courriel toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment déclarés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

Concernant les Produits, ces derniers doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10  jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet http://www.maisonducare.org auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SASU EQUANIMITE , 48-50 rue des grandes arcades, 67000 STRASBOURG ou un mail à olivia.gandzion@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour des Produits restant à la charge du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client entraînant une exécution immédiate ou un début d’exécution dans les quatorze (14) jours suivants la Commande, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Compte tenu de la nature des Produits sur mesure, les commandes sur mesure passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Dans ces deux cas précités, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

L’abonnement à la communauté est conclu pour une durée minimale de trois mois. Aucune souscription d’une durée inférieure n’est possible et la résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue de cette période initiale. Pour être prise en compte le mois suivant, toute demande de résiliation doit être adressée par le Client avant le 20 du mois en cours par email à l’adresse suivante : olivia.gandzion@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception des Produits ou de fourniture des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dès la découverte de ce dernier, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la fourniture des Services.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité lors de la livraison du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Vendeur remboursera, rectifiera, remplacera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Produits ou Services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc).

Les frais d'envoi des Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé et leurs frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; de l'importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Concernant les prestations des Services immatériels, le défaut de conformité doit être dûment prouvé par le Client et détaillé par écrit ou courriel.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Produits fabriqués sur mesure sur commande spécifique ou personnalisés sont exclus de la garantie légale de conformité et des vices cachés notamment si le défaut concerne des spécifications que le Client a lui-même choisies sauf en cas de défaut grave, de faute du Vendeur ou de grave manquement aux obligations légales de moyen.

Les Produits et Services fournis par l'intermédiaire du site Internet http://www.maisonducare.orgdu Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les des Produits sont livrés, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et Services non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.maisonducare.org répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.maisonducare.org.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.maisonducare.org et le contenu des divers accompagnements sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment une concurrence déloyale ou un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantesou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ; -

-       le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, douane) ;

-       en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le  Vendeur s'engage à fournir les Services et/ou les Produits commandés ;

-       les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-       les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-       les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet http://www.maisonducare.org emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.maisonducare.org sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SASU EQUANIMITE, ENTRE DEUX O, 48-50 rue des grandes arcades, 67000 STRASBOURG.

-       Commande du …/…/…..

-       Numéro de la commande : ...........................................................

-       Nom du Client : ...........................................................................

-       Adresse du Client : ....................................................................…

-        

Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 2- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.